Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Principes régissant l’activité des organes de l’État

4 A Autorités 4.1 P Principes

Art. 39

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 39 Principes régissant l’activité des organes de l’État

1Les organes de l’État s’acquittent de leurs tâches en tenant compte des besoins des citoyens, de manière efficace et à moindre coût.

2Lorsque, sur un objet, plusieurs autorités sont compétentes simultanément, elles collaborent et coordonnent leurs activités.

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