Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Principes régissant l’activité des organes de l’État

4 A Autorités 4.1 P Principes

Art. 39

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 39 Principes régissant l’activité des organes de l’État

1Les organes de l’État s’acquittent de leurs tâches en tenant compte des besoins des citoyens, de manière efficace et à moindre coût.

2Lorsque, sur un objet, plusieurs autorités sont compétentes simultanément, elles collaborent et coordonnent leurs activités.