Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

3.4 M Motion populaire

3 D Droits populaires

Art. 31

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Motion populaire

Art. 31 3.4 M Motion populaire : motion populaire

1100 électeurs ont le droit de soumettre par écrit au Grand Conseil une motion populaire assortie d’un développement.

2Le Grand Conseil traite une motion populaire comme une motion d’un de ses membres.