Art. 27 3.3 I Initiative populaire : objet, forme
1Par une initiative populaire, 1000 électeurs peuvent demander:
- a.
- la révision totale ou partielle de la Constitution
- b.
- l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi
- c.
- la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d’un traité international ou d’une convention intercantonale, lorsqu’un tel traité ou une telle convention est soumis au vote du peuple
- d.
- le dépôt d’une initiative du canton.
2La demande peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou, sauf s’il s’agit d’une demande de révision totale de la Constitution, celle d’un projet rédigé.