7 C Communes

¹Les communes sont des collectivités publiques autonomes.

²Elles assument toutes les tâches publiques ne ressortissant ni à la Confédération, ni au canton.

³Les principes fixés dans les art. 38 à 48 s’appliquent également aux organes des communes, à moins qu’ils ne concernent que les autorités cantonales.

⁴La loi peut fixer les exigences minimales que les communes sont tenues de respecter dans l’accomplissement de leurs tâches.

¹Dans les limites du droit supérieur, les communes règlent leur organisation dans une constitution communale.

²Une constitution communale acquiert force de loi lorsqu’elle est approuvée par le Conseil d’État.

¹Toute fusion ou division de communes, ou toute cession de territoire d’une commune à une autre, requiert l’accord des communes concernées et l’approbation du Grand Conseil.

²Le canton peut encourager les fusions volontaires de communes.

Dans les limites de la Constitution et de la loi, les communes sont habilitées à définir elles-mêmes leur organisation, à élire leurs autorités, à s’acquitter de leurs tâches selon leur propre appréciation, à prélever les taxes nécessaires et à gérer leurs affaires en toute autonomie.

¹Le canton encourage la coopération entre les communes. Il peut prendre part à cette coopération. Il soutient les intérêts des communes en dehors des frontières du canton.

²Les communes peuvent se constituer en syndicats de communes ou choisir d’autres formes d’organisation définies par la loi afin d’assumer ensemble certaines tâches.

³La loi détermine le contenu nécessaire des statuts des organisations intercommunales. Les droits de participation du corps électoral et des autorités des communes qui sont membres d’une organisation intercommunale doivent être sauvegardés.

⁴Lorsqu’une tâche ne peut pas être exécutée par d’autres moyens, le Conseil d’État peut obliger deux communes ou plus à coopérer.

¹Le canton et les communes peuvent convenir du transfert entre eux de certaines tâches administratives pour exécution contre paiement.

²Le canton peut s’associer à des communes pour gérer une unité administrative ou une entreprise et constituer des organes communs de direction ou de surveillance. Les droits des autorités législatives et des électeurs demeurent réservés.

³En cas de litige, c’est la Cour suprême qui tranche.