2 D Droits fondamentaux et buts sociaux

La dignité humaine doit être respectée et protégée. Elle constitue la base de tout l’ordre juridique.

¹Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Nul ne doit subir de discrimination.

²Le canton et les communes promeuvent l’égalité de la femme et de l’homme, notamment dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. La femme et l’homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

³Le canton et les communes prévoient des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

¹Les libertés fondamentales sont garanties, notamment:

a.

la liberté personnelle

b.

la protection de la sphère privée

c.

le droit au mariage et à la famille ou à une autre forme de vie en commun

d.

la liberté de conscience et de croyance

e.

la liberté d’opinion et d’information, la liberté des médias

f.

la liberté de l’enseignement, du choix de l’apprentissage et de la recherche

g.

la liberté de l’expression artistique

h.

la liberté de réunion et d’association, la liberté syndicale

i.

la liberté d’établissement

j.

la liberté économique.

²La propriété est garantie.

Quiconque ne peut maîtriser une situation de détresse par ses propres moyens a droit à l’aide indispensable pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Les enfants et les jeunes ont le droit d’être protégés et assistés.

¹Les enfants et les jeunes ont droit à une formation scolaire qui corresponde à leurs aptitudes.

²Pour toute la durée de la scolarité obligatoire, l’enseignement est gratuit dans les écoles publiques et dans les écoles ayant un mandat public.

Les personnes qui, suite à une infraction, ont été atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ont le droit de recevoir une aide et, si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l’infraction, une juste indemnité.

¹En cas de litige, toute personne a le droit de voir sa cause jugée par une autorité judiciaire cantonale. Font exception les procédures de contestation d’une disposition constitutionnelle ou d’une loi, ou encore d’une décision du Grand Conseil, à moins que le droit fédéral n’impose une protection judiciaire au niveau cantonal.

²…³

¹Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

²Les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ont droit, à moins que leur cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elles ont, en outre, droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de leurs droits le requiert.

¹Toute personne a le droit d’adresser des pétitions aux autorités sans en subir de préjudice.

²Les autorités répondent aux pétitions dans un délai raisonnable.

¹Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.

²Quiconque assume une tâche publique est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.

¹Les restrictions des droits fondamentaux ne sont admissibles que lorsqu’elles se fondent sur une base légale, qu’elles sont justifiées par un intérêt public prépondérant et qu’elles sont proportionnées au but visé.

²Les restrictions graves doivent être inscrites dans la loi elle-même. Font exception les cas de danger sérieux, imminent et qui ne peut être évité d’une autre manière.

¹Le canton et les communes s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:

a.

toute personne bénéficie de la sécurité sociale

b.

toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé

c.

les familles, en tant que communautés d’adultes et d’enfants, soient protégées et encouragées

d.

toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables

e.

toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables

f.

les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes

g.

les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.

²Le canton et les communes s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.

³Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.

⁴Aucun droit subjectif à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts sociaux.