Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Contrôle des finances

6 R Régime des finances

Art. 101

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 101 6 R Régime des finances : contrôle des finances

1Le contrôle des finances du canton est assuré par un organe indépendant agissant sur mandat du Conseil d’État et du Grand Conseil.

2Le responsable du contrôle des finances est élu par le Grand Conseil sur proposition du Conseil d’État.