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Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223
3 D Droits populaires 3.3 I Initiative populaire
Art. 29
1Le Grand Conseil soumet les initiatives populaires au vote du peuple, en lui recommandant de les accepter ou de les rejeter; il peut aussi leur opposer un contre-projet.
2Si le Grand Conseil approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, il élabore un projet allant dans le sens de l’initiative.
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