Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Traitement

3 D Droits populaires 3.3 I Initiative populaire

Art. 29

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29 3.3 I Initiative populaire : traitement

1Le Grand Conseil soumet les initiatives populaires au vote du peuple, en lui recommandant de les accepter ou de les rejeter; il peut aussi leur opposer un contre-projet.

2Si le Grand Conseil approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, il élabore un projet allant dans le sens de l’initiative.