Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Autorités, fonctionnaires

10 D Dispositions transitoires et finales

Art. 121

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 121 10 D Dispositions transitoires et finales : autorités, fonctionnaires

1Lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les membres des autorités et ceux de l’administration cantonale et des tribunaux restent en fonction selon les dispositions du droit actuel jusqu’à la fin de la période de fonction en cours.

2Les dispositions de la présente Constitution s’appliquent aux nouvelles élections et aux élections complémentaires.

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