4.2 D Délégation de tâches

¹Les compétences législatives et financières du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil ou au Conseil d’État à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. La délégation directe de compétences à d’autres autorités est exclue.

²Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil d’État aux mêmes conditions.

³Le Grand Conseil peut adapter les compétences financières que la Constitution octroie aux autorités en fonction des fluctuations monétaires.

⁴La loi peut déléguer des compétences juridictionnelles à une autorité administrative.

Toutes les règles de droit importantes doivent être édictées sous forme de loi. En font partie les dispositions pour lesquelles la Constitution prévoit expressément la forme de la loi, ainsi que les dispositions fondamentales relatives:

a.

aux droits populaires

b.

à la restriction des droits constitutionnels

c.

aux droits et aux obligations des personnes

d.

à l’objet des taxes, au calcul de leur montant et à la qualité de contribuable

e.

aux tâches et aux prestations du canton

f.

à l’organisation et à la procédure des autorités.

¹La loi peut, au lieu de prévoir une réglementation étatique, autoriser des accords privés. Elle définit les objectifs qui doivent nécessairement être atteints.

²Les mesures de contrôle et de surveillance peuvent être confiées à des particuliers. La délégation de compétences décisionnelles et d’autres tâches d’exécution nécessite une base légale.

³Les prescriptions en matière de surveillance et de protection juridique s’appliquent par analogie aux particuliers assumant des tâches publiques. En cas de dommages, la collectivité ou l’établissement qui a donné le mandat assume une responsabilité subsidiaire.