4 A Autorités

¹Quiconque assume une tâche publique est lié par la Constitution, par le droit supérieur et par les prescriptions édictées sur leur base.

²Le Grand Conseil, le Conseil d’État et les autorités judiciaires n’appliquent pas les lois cantonales qui violent le droit supérieur.

¹Les organes de l’État s’acquittent de leurs tâches en tenant compte des besoins des citoyens, de manière efficace et à moindre coût.

²Lorsque, sur un objet, plusieurs autorités sont compétentes simultanément, elles collaborent et coordonnent leurs activités.

¹Tous les citoyens suisses ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État et au Conseil des États.¹²

^1bisTous les citoyens suisses majeurs sont éligibles à la Cour suprême et au Tribunal cantonal. Ils doivent être domiciliés dans le canton de Schaffhouse dès leur entrée en fonction.¹³

²La loi règle les conditions d’éligibilité des autres membres des autorités et les conditions de nomination du personnel de l’administration cantonale et des autorités judiciaires. Elle peut prévoir des exigences supplémentaires pour les autorités judiciaires.

Les membres du Grand Conseil, du Conseil d’État, des autorités judiciaires et des autorités communales sont élus pour quatre ans. Ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation des nouveaux organes.

¹Nul ne peut simultanément faire partie:

a.

du Grand Conseil, du Conseil d’État et d’une autorité judiciaire cantonale

b.

du Conseil d’État, du Conseil national et du Conseil des États

c.

du Conseil d’État et d’une autorité communale.

²Les membres de l’administration cantonale ne peuvent pas être membres d’une autorité judiciaire. Les membres de l’administration cantonale qui sont directement subordonnés au Conseil d’État ou à un de ses membres ne peuvent pas non plus siéger au Grand Conseil.

³La loi peut prévoir d’autres incompatibilités pour certaines autorités.

Ne peuvent appartenir simultanément à la même autorité, le Grand Conseil, les législatifs communaux et l’Assemblée constituante exceptés, les conjoints, les partenaires enregistrés, les concubins, les parents et leurs enfants, les frères et sœurs.

Avant leur entrée en fonctions, les membres des autorités s’engagent à respecter la Constitution et la loi.

¹Les membres des autorités, de l’administration cantonale et des autorités judiciaires doivent se récuser pour toute la durée de la procédure lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement.

²Dans les procédures de recours devant des autorités administratives, la direction de la procédure ne peut pas être confiée aux instances inférieures.

³La loi peut prévoir d’autres motifs de récusation.

¹La loi règle les rapports de service des membres des autorités et des employés de l’administration cantonale.

²Les membres du Conseil d’État et ceux des autorités élues par le Grand Conseil peuvent, s’ils sont manifestement incapables d’assumer leur charge, être démis de leurs fonctions par les deux tiers des membres du Grand Conseil prenant part au vote.

¹Les actes législatifs doivent être publiés et réunis dans un recueil de droit.

²Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi détermine les exceptions.

³Les autorités informent le public de leur activité et garantissent, sur demande, l’accès aux documents administratifs, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.

⁴Les autorités garantissent l’information des générations futures en documentant leur activité de manière adéquate et en archivant leurs documents.

¹Le canton, les communes et les organismes de droit public répondent des dommages que leurs organes ont causés de manière illicite dans l’exercice de leurs activités officielles.

²Ils répondent également, dans les limites fixées par la loi, des dommages causés par leurs organes sans enfreindre la loi.

³La loi règle la responsabilité des membres des autorités et des employés de l’administration cantonale à l’égard du canton et des autres organismes chargés de tâches publiques.

¹Les compétences législatives et financières du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil ou au Conseil d’État à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. La délégation directe de compétences à d’autres autorités est exclue.

²Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil d’État aux mêmes conditions.

³Le Grand Conseil peut adapter les compétences financières que la Constitution octroie aux autorités en fonction des fluctuations monétaires.

⁴La loi peut déléguer des compétences juridictionnelles à une autorité administrative.

Toutes les règles de droit importantes doivent être édictées sous forme de loi. En font partie les dispositions pour lesquelles la Constitution prévoit expressément la forme de la loi, ainsi que les dispositions fondamentales relatives:

a.

aux droits populaires

b.

à la restriction des droits constitutionnels

c.

aux droits et aux obligations des personnes

d.

à l’objet des taxes, au calcul de leur montant et à la qualité de contribuable

e.

aux tâches et aux prestations du canton

f.

à l’organisation et à la procédure des autorités.

¹La loi peut, au lieu de prévoir une réglementation étatique, autoriser des accords privés. Elle définit les objectifs qui doivent nécessairement être atteints.

²Les mesures de contrôle et de surveillance peuvent être confiées à des particuliers. La délégation de compétences décisionnelles et d’autres tâches d’exécution nécessite une base légale.

³Les prescriptions en matière de surveillance et de protection juridique s’appliquent par analogie aux particuliers assumant des tâches publiques. En cas de dommages, la collectivité ou l’établissement qui a donné le mandat assume une responsabilité subsidiaire.

¹Composé de 60 membres, le Grand Conseil exerce le pouvoir suprême, sous réserve des droits populaires.¹⁵

²Il est l’autorité législative et exerce la haute surveillance sur les organes cantonaux de l’État.

³Des décisions administratives importantes peuvent lui être déléguées par la Constitution et par la loi.

¹Le Grand Conseil édicte les lois cantonales, sous réserve des droits populaires.

²Il peut édicter les dispositions d’exécution par voie de décret dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorise expressément. Les décrets ne sont pas soumis au vote du peuple.

³Il prépare les documents destinés aux votations populaires.

⁴Il approuve ou dénonce les traités internationaux ou les conventions intercantonales, lorsque cette compétence n’appartient pas exclusivement au Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil traite le programme de gouvernement, le plan financier, le plan directeur des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire ainsi que d’autres plans fondamentaux.

²Lorsque la loi ne lui accorde pas un droit de modification ou d’approbation, le Grand Conseil peut prendre position sur les planifications dans une déclaration propre.

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration, sur les autres organismes chargés de tâches publiques et sur les autorités judiciaires. La loi détermine les droits d’information et les compétences d’investigation nécessaires à l’exercice de la haute surveillance.

²Le Grand Conseil examine et approuve les rapports de gestion du Conseil d’État, de la Cour suprême et du Conseil de la magistrature.¹⁶

³Il peut prévoir une évaluation indépendante, portant sur l’efficacité des mesures cantonales.

[tab]

Le Grand Conseil:

a.

arrête le budget

b.

approuve les comptes du canton

c.

fixe les taxes et les impôts cantonaux dans les limites des prescriptions légales

d.

arrête les dépenses qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’État, sous réserve des art. 32 et 33.

¹Le Grand Conseil:

a.

arrête les objets soumis à la votation populaire, à l’exception de la demande de révocation du Grand Conseil

b.

décide du recours au référendum facultatif avec d’autres cantons et du dépôt, au niveau fédéral, d’une initiative du canton

c.

procède aux élections dont la Constitution et la loi le chargent

d.

décrète l’amnistie et accorde la grâce

e.

accorde le droit de cité cantonal, à moins que la loi ne délègue cette compétence à une autre autorité

f.

traite les pétitions et les recours qui lui sont adressés

g.

décide de l’octroi, de la modification, du renouvellement et du transfert d’importantes concessions.

²La loi peut lui attribuer d’autres tâches.

¹Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil d’État. Les mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil d’État ont valeur de directives.

²Le Grand Conseil peut adopter des décisions de principe dans le cadre de ses compétences.

¹Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

²Ils s’expriment librement au parlement et ne peuvent être poursuivis que dans les cas prévus par la loi. Les demandes de levée de l’immunité parlementaire doivent être approuvées par les deux tiers des membres du Grand Conseil prenant part au vote.

³Ils peuvent déposer les interventions parlementaires spécifiées dans la loi.

⁴Ils disposent, vis-à-vis de l’administration et des tribunaux, et dans le cadre fixé par la loi, d’un droit particulier d’obtenir des renseignements et de consulter des documents.

⁵Ils peuvent constituer des groupes. Ceux-ci peuvent bénéficier de subventions.

¹Composé de cinq membres, le Conseil d’État est, sous réserve des compétences du Grand Conseil, la plus haute autorité directoriale et exécutive du canton.

²Le Conseil d’État prend ses décisions de manière collégiale.

Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer une activité lucrative privée. Ils ne peuvent avoir d’activités dans une entreprise à but lucratif qu’en tant que représentant du canton.

¹Le Conseil d’État a le droit de soumettre des propositions au Grand Conseil.

²Ses membres participent généralement aux séances du Grand Conseil avec voix consultative. Ils bénéficient dans ce cas de l’immunité parlementaire.

¹Le Conseil d’État fixe les buts de l’activité de l’État, sous réserve des compétences du Grand Conseil.

²Il établit, au début de chaque législature, un programme de gouvernement et un plan financier. À la fin de la législature, il rend un rapport sur sa gestion.

³Il planifie et coordonne les activités du canton.

¹Le Conseil d’État organise l’administration cantonale de manière appropriée dans le cadre de la Constitution et de la loi.

²Chaque membre du Conseil d’État est à la tête d’un département.

³Le Conseil d’État rend compte au Grand Conseil de l’activité de l’administration.

¹Le Conseil d’État dirige en règle générale la procédure législative préliminaire. Il soumet au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles, de lois et de décrets.

²Il édicte les ordonnances que la Constitution ou la loi l’autorisent à prendre.

³En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les dispositions qui sont nécessaires à l’introduction du droit supérieur. Ces dispositions introductives urgentes doivent être remplacées sans retard en suivant la procédure ordinaire.

⁴Le Conseil d’État conclut des traités internationaux et des conventions intercantonales, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil et des droits populaires. Ressortissent exclusivement au Conseil d’État les traités et les conventions qui entrent dans le cadre de ses compétences législatives, qui sont d’une importance mineure ou que la loi l’autorise à conclure.

¹Le Conseil d’État gère les avoirs du canton.

²Il arrête le budget et le compte d’État à l’intention du Grand Conseil.

³Il arrête:

a.

les dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence de 100 000 francs et les dépenses annuelles nouvelles jusqu’à concurrence de 20 000 francs

b.

les actes de disposition concernant les biens-fonds du patrimoine financier jusqu’à concurrence d’un million de francs.

⁴Il accorde les prêts et contracte les emprunts nécessaires.

Le Conseil d’État:

a.

représente le canton à l’extérieur et à l’intérieur

b.

répond du maintien de la sécurité et de l’ordre publics

c.

prépare les affaires du Grand Conseil, pour autant que celui-ci ne veuille pas les traiter seul

d.

publie les actes législatifs cantonaux

e.

veille à l’exécution de la législation fédérale et cantonale, des décisions du Grand Conseil et des jugements entrés en force

f.

exerce, conformément à la loi, la surveillance sur les communes

g.

adopte les prises de position lors des consultations fédérales

h.

tranche les litiges administratifs dans la mesure où la Constitution et la loi le prévoient

i.

exécute les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la loi.

¹Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre des mesures afin de parer à des troubles graves actuels ou imminents menaçant l’ordre et la sécurité publics ainsi qu’à des situations de crise sociale.

²Les ordonnances édictées dans ces circonstances doivent être soumises sans délai à l’approbation du Grand Conseil; elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.

¹L’administration cantonale est divisée en départements.

²La Chancellerie d’État est l’organe d’état-major et le centre de coordination du Conseil d’État; elle assure les rapports avec le Grand Conseil.

³La loi peut prévoir que certaines tâches de l’administration cantonale soient assumées à un niveau régional, ou par des commissions spéciales ou des organisations autonomes.

¹Le Conseil d’État peut déléguer ses compétences décisionnelles à d’autres organes, si la loi l’y autorise. Il peut, par voie d’ordonnance, déléguer les compétences des départements à des services subalternes sans qu’une loi ne l’y autorise expressément.

²Le droit du Conseil d’État de donner des instructions à tous les organes administratifs demeure réservé; en sont exceptées en particulier les activités juridictionnelles des autorités administratives et les activités de poursuite du ministère public.¹⁷

¹La tâche des tribunaux et des autres autorités judiciaires qui leur sont soumises en vertu du droit de surveillance est l’application indépendante du droit dans les domaines du droit privé, du droit pénal et du reste du droit public.

²Les autorités judiciaires sont indépendantes des autres autorités et des parties en conflit, et ne sont soumises qu’au droit et à la loi.

³La Cour suprême représente les autorités judiciaires dans leurs rapports avec le Grand Conseil et le Conseil d’État.

¹La loi prévoit une organisation simple et compréhensible des autorités judiciaires et de leurs procédures.

²Pour certains domaines, la loi peut prévoir des instances judiciaires particulières et le recours à des juges spécialisés.¹⁸

³…¹⁹

¹Le Grand Conseil élit les membres et les membres suppléants des tribunaux et des autres autorités judiciaires, dans la mesure où la Constitution et la loi le prévoient.

²Les autres membres des autorités judiciaires et leurs collaborateurs sont nommés par la Cour suprême ou par le Tribunal cantonal. La Cour suprême peut déléguer la nomination de ses collaborateurs.²⁰

¹Le droit de se faire assister et représenter est garanti devant toutes les instances judiciaires du canton.

²Le canton peut soutenir des services d’informations juridiques privés offrant leurs services gratuitement.

¹…²²

²Sauf dans les cas où la cause doit être déférée à un tribunal, la loi peut confier à des autorités administratives du canton ou des communes la répression des contraventions par l’amende.²³

³Les autorités de poursuite pénale dont la fonction première n’est pas judiciaire peuvent être soumises à la surveillance du Conseil d’État.

¹Le Tribunal cantonal connaît des affaires civiles ou pénales que la loi le charge de traiter en première instance ou définitivement.

²…²⁴

¹La Cour suprême connaît des litiges que la loi le charge de traiter en première instance et statue sur les recours en matière civile et pénale.

²Elle tranche les litiges de droit public ou de droit administratif conformément à la Constitution et à la loi, ainsi que les conflits de compétence entre les autorités administratives et judiciaires.

³Elle est l’autorité de surveillance de tous les tribunaux du canton et de toutes les autres autorités judiciaires que la loi soumet à sa surveillance.²⁵

⁴S’il n’existe pas de dispositions légales ou s’il existe une délégation de compétence, la Cour suprême édicte les ordonnances nécessaires à l’exercice de l’activité juridictionnelle.²⁶