Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Principes de taxation

6 R Régime des finances

Art. 99

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 99 6 R Régime des finances : principes de taxation

1Le régime fiscal est aménagé sur la base des principes de l’universalité et de l’égalité devant la loi et tient compte de la capacité économique des contribuables.

2Les impôts sont calculés de manière à ce que la charge totale sur les contribuables soit supportable selon des principes sociaux, qu’elle ne grève pas trop lourdement les finances des entreprises, qu’elle ne porte pas atteinte à la volonté de l’individu d’exercer une activité lucrative et d’épargner et qu’elle encourage la prévoyance personnelle.