Principes de taxation

¹Le régime fiscal est aménagé sur la base des principes de l’universalité et de l’égalité devant la loi et tient compte de la capacité économique des contribuables.

²Les impôts sont calculés de manière à ce que la charge totale sur les contribuables soit supportable selon des principes sociaux, qu’elle ne grève pas trop lourdement les finances des entreprises, qu’elle ne porte pas atteinte à la volonté de l’individu d’exercer une activité lucrative et d’épargner et qu’elle encourage la prévoyance personnelle.