3.3 I Initiative populaire

¹Par une initiative populaire, 1000 électeurs peuvent demander:

a.

la révision totale ou partielle de la Constitution

b.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi

c.

la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d’un traité international ou d’une convention intercantonale, lorsqu’un tel traité ou une telle convention est soumis au vote du peuple

d.

le dépôt d’une initiative du canton.

²La demande peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou, sauf s’il s’agit d’une demande de révision totale de la Constitution, celle d’un projet rédigé.

¹Le Conseil d’État statue sur l’aboutissement d’une initiative populaire.

²Le Grand Conseil se prononce sur la validité d’une initiative populaire. Celle-ci sera entièrement ou partiellement invalidée:

a.

si elle viole le droit supérieur

b.

si elle est inexécutable

c.

si elle ne respecte pas l’unité de la forme ou de la matière.

³Le Grand Conseil décide définitivement de la forme de l’acte normatif qui mettra en œuvre une initiative conçue en termes généraux.

¹Le Grand Conseil soumet les initiatives populaires au vote du peuple, en lui recommandant de les accepter ou de les rejeter; il peut aussi leur opposer un contre-projet.

²Si le Grand Conseil approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, il élabore un projet allant dans le sens de l’initiative.

¹Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet aussi bien à une initiative présentée sous forme de projet rédigé qu’à un projet qu’il a élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux.

²Les électeurs se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet.

³Ils peuvent approuver les deux projets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.