Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Mandats au Conseil d’État, décisions de principe

4 A Autorités 4.3 G Grand Conseil

Art. 58

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58 Mandats au Conseil d’État, décisions de principe

1Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil d’État. Les mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil d’État ont valeur de directives.

2Le Grand Conseil peut adopter des décisions de principe dans le cadre de ses compétences.