2.2 B Buts sociaux

¹Le canton et les communes s’engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, à ce que:

a.

toute personne bénéficie de la sécurité sociale

b.

toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé

c.

les familles, en tant que communautés d’adultes et d’enfants, soient protégées et encouragées

d.

toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu’elle exerce dans des conditions équitables

e.

toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables

f.

les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes

g.

les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique.

²Le canton et les communes s’engagent à ce que toute personne soit assurée contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.

³Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles et des moyens disponibles.

⁴Aucun droit subjectif à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts sociaux.