8 É Églises et communautés religieuses

¹L’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine et l’Église catholique chrétienne sont reconnues comme des corporations de droit public dotées de la personnalité juridique.

²Le Grand Conseil peut reconnaître d’autres communautés religieuses comme étant de droit public. Les conditions et les effets de la reconnaissance de droit public décrits dans les art. 109 à 113 s’appliquent par analogie.

¹Les Églises reconnues s’organisent elles-mêmes selon les principes de la démocratie et de l’État de droit.

²Elles se dotent de statuts d’organisation qui doivent être approuvés par le Conseil d’État.

¹L’appartenance à une Église reconnue est régie par les statuts de celle-ci.

²Il est à tout moment possible de quitter une Église par une déclaration écrite.

¹Les Églises reconnues peuvent s’organiser en paroisses, qui sont dotées de la personnalité juridique.

²Dans leurs statuts d’organisation, elles règlent la surveillance des paroisses et de leurs finances, ainsi que l’élection de leurs ecclésiastiques.

¹Les Églises reconnues peuvent prélever un impôt ecclésiastique auprès de leurs membres.

²L’assujettissement à l’impôt est régi par la législation fiscale cantonale, compte tenu de l’assiette fiscale en vigueur.

³La loi règle les prestations du canton aux Églises reconnues.

¹Les Églises reconnues veillent à assurer une protection juridique suffisante à leurs membres et aux paroisses.

²Les décisions des instances ecclésiastiques suprêmes de protection juridique peuvent être attaquées devant la Cour suprême.