Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Autres compétences et tâches

4 A Autorités 4.4 C Conseil d’État

Art. 67

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 67 4.4 C Conseil d’État : autres compétences et tâches

Le Conseil d’État:

a.
représente le canton à l’extérieur et à l’intérieur
b.
répond du maintien de la sécurité et de l’ordre publics
c.
prépare les affaires du Grand Conseil, pour autant que celui-ci ne veuille pas les traiter seul
d.
publie les actes législatifs cantonaux
e.
veille à l’exécution de la législation fédérale et cantonale, des décisions du Grand Conseil et des jugements entrés en force
f.
exerce, conformément à la loi, la surveillance sur les communes
g.
adopte les prises de position lors des consultations fédérales
h.
tranche les litiges administratifs dans la mesure où la Constitution et la loi le prévoient
i.
exécute les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la loi.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.