Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Constitution communale

7 C Communes

Art. 103

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 103 7 C Communes : constitution communale

1Dans les limites du droit supérieur, les communes règlent leur organisation dans une constitution communale.

2Une constitution communale acquiert force de loi lorsqu’elle est approuvée par le Conseil d’État.