Délégation de tâches entre les autorités

¹Les compétences législatives et financières du corps électoral peuvent être déléguées au Grand Conseil ou au Conseil d’État à condition que la délégation soit limitée à un domaine déterminé et soit prévue par une loi qui en fixe le cadre. La délégation directe de compétences à d’autres autorités est exclue.

²Les compétences du Grand Conseil peuvent être déléguées au Conseil d’État aux mêmes conditions.

³Le Grand Conseil peut adapter les compétences financières que la Constitution octroie aux autorités en fonction des fluctuations monétaires.

⁴La loi peut déléguer des compétences juridictionnelles à une autorité administrative.