Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Révocation

3 D Droits populaires 3.2 É Élections

Art. 26

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 3.2 É Élections : révocation

1Mille électeurs peuvent proposer le renouvellement intégral du Grand Conseil ou du Conseil d’État. La loi règle la procédure.

2Si la majorité des votants se prononcent en faveur de la révocation, de nouvelles élections sont organisées.

3L’autorité nouvellement élue met un terme à la période de fonction de l’autorité révoquée.