Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Maintien provisoire en vigueur du droit actuel

10 D Dispositions transitoires et finales

Art. 119

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 119 Maintien provisoire en vigueur du droit actuel

1Les actes normatifs édictés par une autorité qui n’est plus compétente ou selon une procédure qui n’est plus autorisée restent provisoirement en vigueur.

2La révision de ces actes se fera conformément à la présente Constitution.