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Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223
10 D Dispositions transitoires et finales
Art. 119
1Les actes normatifs édictés par une autorité qui n’est plus compétente ou selon une procédure qui n’est plus autorisée restent provisoirement en vigueur.
2La révision de ces actes se fera conformément à la présente Constitution.
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