Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Compétences financières

4 A Autorités 4.3 G Grand Conseil

Art. 56

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 56 4.3 G Grand Conseil : compétences financières

[tab]
Le Grand Conseil:
a.
arrête le budget
b.
approuve les comptes du canton
c.
fixe les taxes et les impôts cantonaux dans les limites des prescriptions légales
d.
arrête les dépenses qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’État, sous réserve des art. 32 et 33.