Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Compétences financières

Art. 56

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

[tab]: Le Grand Conseil:
a.: arrête le budget
b.: approuve les comptes du canton
c.: fixe les taxes et les impôts cantonaux dans les limites des prescriptions légales
d.: arrête les dépenses qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’État, sous réserve des art. 32 et 33.

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