Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Statut, composition

4 A Autorités 4.4 C Conseil d’État

Art. 60

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 60 4.4 C Conseil d’État : statut, composition

1Composé de cinq membres, le Conseil d’État est, sous réserve des compétences du Grand Conseil, la plus haute autorité directoriale et exécutive du canton.

2Le Conseil d’État prend ses décisions de manière collégiale.

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