Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Garantie de l’équilibre des finances

6 R Régime des finances

Art. 97

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 97 6 R Régime des finances : garantie de l’équilibre des finances

1Les finances cantonales doivent être équilibrées à moyen terme. Les déficits doivent être comblés dans les cinq ans.

2Si le déficit du canton dépasse 5 % des recettes du compte d’État en cours, le Conseil d’État et le Grand Conseil prennent des mesures pour assurer l’équilibre des finances cantonales.

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