Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Mandat

5 T Tâches publiques 5.5 F Formation

Art. 89

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 89 5.5 F Formation : mandat

1Le canton et les communes veillent à ce qu’une offre complète de formation soit accessible à toutes les personnes domiciliées dans le canton et assurent l’accès aux filières de l’enseignement supérieur.

2Le canton octroie des subsides de formation.

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