Art. 25 3.2 É Élections : procédure électorale
1Le Grand Conseil est élu au scrutin proportionnel.
2Les sièges sont répartis entre les groupements politiques en fonction de la force électorale de ces derniers dans le canton.4
3Le découpage des circonscriptions électorales relève du Grand Conseil. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. Chaque circonscription a droit au minimum à un siège.
4Les autres élections cantonales ont lieu au scrutin majoritaire.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 24 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mai 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 18 déc. 2008 (FF 2009 465 art. 1, ch. 3, 2008 5497).