Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Autonomie communale

7 C Communes

Art. 105

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 105 7 C Communes : autonomie communale

Dans les limites de la Constitution et de la loi, les communes sont habilitées à définir elles-mêmes leur organisation, à élire leurs autorités, à s’acquitter de leurs tâches selon leur propre appréciation, à prélever les taxes nécessaires et à gérer leurs affaires en toute autonomie.