4.4 C Conseil d’État

¹Composé de cinq membres, le Conseil d’État est, sous réserve des compétences du Grand Conseil, la plus haute autorité directoriale et exécutive du canton.

²Le Conseil d’État prend ses décisions de manière collégiale.

Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer une activité lucrative privée. Ils ne peuvent avoir d’activités dans une entreprise à but lucratif qu’en tant que représentant du canton.

¹Le Conseil d’État a le droit de soumettre des propositions au Grand Conseil.

²Ses membres participent généralement aux séances du Grand Conseil avec voix consultative. Ils bénéficient dans ce cas de l’immunité parlementaire.

¹Le Conseil d’État fixe les buts de l’activité de l’État, sous réserve des compétences du Grand Conseil.

²Il établit, au début de chaque législature, un programme de gouvernement et un plan financier. À la fin de la législature, il rend un rapport sur sa gestion.

³Il planifie et coordonne les activités du canton.

¹Le Conseil d’État organise l’administration cantonale de manière appropriée dans le cadre de la Constitution et de la loi.

²Chaque membre du Conseil d’État est à la tête d’un département.

³Le Conseil d’État rend compte au Grand Conseil de l’activité de l’administration.

¹Le Conseil d’État dirige en règle générale la procédure législative préliminaire. Il soumet au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles, de lois et de décrets.

²Il édicte les ordonnances que la Constitution ou la loi l’autorisent à prendre.

³En cas d’urgence, il peut édicter par voie d’ordonnance les dispositions qui sont nécessaires à l’introduction du droit supérieur. Ces dispositions introductives urgentes doivent être remplacées sans retard en suivant la procédure ordinaire.

⁴Le Conseil d’État conclut des traités internationaux et des conventions intercantonales, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil et des droits populaires. Ressortissent exclusivement au Conseil d’État les traités et les conventions qui entrent dans le cadre de ses compétences législatives, qui sont d’une importance mineure ou que la loi l’autorise à conclure.

¹Le Conseil d’État gère les avoirs du canton.

²Il arrête le budget et le compte d’État à l’intention du Grand Conseil.

³Il arrête:

a.

les dépenses nouvelles uniques jusqu’à concurrence de 100 000 francs et les dépenses annuelles nouvelles jusqu’à concurrence de 20 000 francs

b.

les actes de disposition concernant les biens-fonds du patrimoine financier jusqu’à concurrence d’un million de francs.

⁴Il accorde les prêts et contracte les emprunts nécessaires.

Le Conseil d’État:

a.

représente le canton à l’extérieur et à l’intérieur

b.

répond du maintien de la sécurité et de l’ordre publics

c.

prépare les affaires du Grand Conseil, pour autant que celui-ci ne veuille pas les traiter seul

d.

publie les actes législatifs cantonaux

e.

veille à l’exécution de la législation fédérale et cantonale, des décisions du Grand Conseil et des jugements entrés en force

f.

exerce, conformément à la loi, la surveillance sur les communes

g.

adopte les prises de position lors des consultations fédérales

h.

tranche les litiges administratifs dans la mesure où la Constitution et la loi le prévoient

i.

exécute les autres tâches qui lui incombent en vertu de la Constitution et de la loi.

¹Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre des mesures afin de parer à des troubles graves actuels ou imminents menaçant l’ordre et la sécurité publics ainsi qu’à des situations de crise sociale.

²Les ordonnances édictées dans ces circonstances doivent être soumises sans délai à l’approbation du Grand Conseil; elles sont caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur.