Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Votations sur des projets partiels ou sur des variantes

3 D Droits populaires 3.5 V Votations populaires

Art. 35

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Votations sur des projets partiels ou sur des variantes

1En lieu et place ou en sus d’un projet global, le Grand Conseil peut décider de soumettre au vote du peuple seulement une partie d’un projet ou des variantes.

2Lorsque, pour un projet sujet à une votation populaire facultative, le référendum n’est pas demandé, les variantes deviennent caduques.