Votations populaires obligatoires

Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:

a.

les modifications de la Constitution

b.

les traités internationaux et les conventions intercantonales qui sont directement applicables et qui dérogent à la Constitution

c.

les lois qui ne sont pas soumises à une votation populaire facultative

d.

les initiatives populaires

e.

les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête de nouvelles dépenses uniques supérieures à 3 millions de francs ou de nouvelles dépenses de plus de 500 000 francs qui se répètent annuellement

f.

les avis que le canton de Schaffhouse adresse à la Confédération concernant la construction, sur le territoire du canton de Schaffhouse ou des cantons limitrophes, de centrales nucléaires ou d’installations de retraitement de combustible nucléaire ou d’entreposage de résidus radioactifs

g.

les avis que le canton de Schaffhouse adresse à la Confédération concernant l’intégration de nouvelles routes dans le réseau des routes nationales

h.

d’autres décisions du Grand Conseil, lorsque la loi le prévoit

i.

les décisions que le Grand Conseil souhaite lui-même soumettre au vote du peuple.