Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Statut des membres du Grand Conseil

4 A Autorités 4.3 G Grand Conseil

Art. 59

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 59 4.3 G Grand Conseil : statut des membres du Grand Conseil

1Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

2Ils s’expriment librement au parlement et ne peuvent être poursuivis que dans les cas prévus par la loi. Les demandes de levée de l’immunité parlementaire doivent être approuvées par les deux tiers des membres du Grand Conseil prenant part au vote.

3Ils peuvent déposer les interventions parlementaires spécifiées dans la loi.

4Ils disposent, vis-à-vis de l’administration et des tribunaux, et dans le cadre fixé par la loi, d’un droit particulier d’obtenir des renseignements et de consulter des documents.

5Ils peuvent constituer des groupes. Ceux-ci peuvent bénéficier de subventions.