3 D Droits populaires

¹Tous les Suisses majeurs domiciliés dans le canton ont le droit de vote en matière cantonale et communale.

²Pour les personnes ayant le droit de vote, la participation aux votations et aux élections est obligatoire.

³La loi règle l’exclusion du droit de vote. Elle règle les exceptions à l’obligation de participer aux votations et aux élections.

Les électeurs élisent:

a.

le Grand Conseil

b.

le Conseil d’État

c.

les représentants de Schaffhouse au Conseil des États et au Conseil national.

¹Le Grand Conseil est élu au scrutin proportionnel.

²Les sièges sont répartis entre les groupements politiques en fonction de la force électorale de ces derniers dans le canton.⁴

³Le découpage des circonscriptions électorales relève du Grand Conseil. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions électorales proportionnellement à leur population. Chaque circonscription a droit au minimum à un siège.

⁴Les autres élections cantonales ont lieu au scrutin majoritaire.

¹Mille électeurs peuvent proposer le renouvellement intégral du Grand Conseil ou du Conseil d’État. La loi règle la procédure.

²Si la majorité des votants se prononcent en faveur de la révocation, de nouvelles élections sont organisées.

³L’autorité nouvellement élue met un terme à la période de fonction de l’autorité révoquée.

¹Par une initiative populaire, 1000 électeurs peuvent demander:

a.

la révision totale ou partielle de la Constitution

b.

l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi

c.

la dénonciation ou l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la modification d’un traité international ou d’une convention intercantonale, lorsqu’un tel traité ou une telle convention est soumis au vote du peuple

d.

le dépôt d’une initiative du canton.

²La demande peut revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou, sauf s’il s’agit d’une demande de révision totale de la Constitution, celle d’un projet rédigé.

¹Le Conseil d’État statue sur l’aboutissement d’une initiative populaire.

²Le Grand Conseil se prononce sur la validité d’une initiative populaire. Celle-ci sera entièrement ou partiellement invalidée:

a.

si elle viole le droit supérieur

b.

si elle est inexécutable

c.

si elle ne respecte pas l’unité de la forme ou de la matière.

³Le Grand Conseil décide définitivement de la forme de l’acte normatif qui mettra en œuvre une initiative conçue en termes généraux.

¹Le Grand Conseil soumet les initiatives populaires au vote du peuple, en lui recommandant de les accepter ou de les rejeter; il peut aussi leur opposer un contre-projet.

²Si le Grand Conseil approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, il élabore un projet allant dans le sens de l’initiative.

¹Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet aussi bien à une initiative présentée sous forme de projet rédigé qu’à un projet qu’il a élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux.

²Les électeurs se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet.

³Ils peuvent approuver les deux projets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.

¹100 électeurs ont le droit de soumettre par écrit au Grand Conseil une motion populaire assortie d’un développement.

²Le Grand Conseil traite une motion populaire comme une motion d’un de ses membres.

Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:

a.

les modifications de la Constitution

b.

les traités internationaux et les conventions intercantonales qui sont directement applicables et qui dérogent à la Constitution

c.

les lois qui ne sont pas soumises à une votation populaire facultative

d.

les initiatives populaires

e.

les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête de nouvelles dépenses uniques supérieures à 3 millions de francs ou de nouvelles dépenses de plus de 500 000 francs qui se répètent annuellement

f.

les avis que le canton de Schaffhouse adresse à la Confédération concernant la construction, sur le territoire du canton de Schaffhouse ou des cantons limitrophes, de centrales nucléaires ou d’installations de retraitement de combustible nucléaire ou d’entreposage de résidus radioactifs

g.

les avis que le canton de Schaffhouse adresse à la Confédération concernant l’intégration de nouvelles routes dans le réseau des routes nationales

h.

d’autres décisions du Grand Conseil, lorsque la loi le prévoit

i.

les décisions que le Grand Conseil souhaite lui-même soumettre au vote du peuple.

¹Les électeurs peuvent demander que soient soumis au vote du peuple:

a.

les lois qui ont été approuvées par quatre cinquièmes au moins des membres du Grand Conseil présents au moment du vote

b.

les traités internationaux et les conventions intercantonales directement applicables qui ont le caractère d’une loi

c.

le budget, lorsque le coefficient d’impôt est modifié

d.

les décisions par lesquelles le Grand Conseil arrête de nouvelles dépenses uniques supérieures à 1 million de francs ou de nouvelles dépenses de plus de 100 000 francs qui se répètent annuellement

e.

les décisions de principe du Grand Conseil

f.

d’autres décisions du Grand Conseil, lorsque la loi le prévoit.

²Le référendum est considéré comme ayant abouti lorsque, dans un délai de 90 jours à compter de la publication officielle de l’arrêté, 1000 électeurs demandent le vote du peuple. Dans le cas visé à l’al. 1, let. c, le délai est de 30 jours.

¹Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent entrer en vigueur immédiatement lorsque les deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote en décident ainsi.

²Lorsqu’une votation populaire est nécessaire ou que le référendum est demandé, une telle loi cesse de produire effet un an après son adoption par le Grand Conseil si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.

¹En lieu et place ou en sus d’un projet global, le Grand Conseil peut décider de soumettre au vote du peuple seulement une partie d’un projet ou des variantes.

²Lorsque, pour un projet sujet à une votation populaire facultative, le référendum n’est pas demandé, les variantes deviennent caduques.

[tab]

Toute personne a le droit de donner son avis dans le cadre de consultations portant sur des projets cantonaux relatifs à la Constitution ou à une loi, ainsi que sur d’autres projets cantonaux de portée générale.

Les partis politiques contribuent à la formation de l’opinion et de la volonté des électeurs.

¹Les personnes physiques ou morales, telles que tous les partis et autres groupements politiques, les comités de campagne, les lobbys et autres organisations prenant part à des campagnes de votations ou à des élections relevant de la compétence du canton ou des communes, doivent publier leurs comptes. Doivent en particulier être publiés:

a.

le budget global de la campagne électorale ou de votation;

b.

la raison sociale des personnes morales ayant participé au financement, y compris les montants versés;

c.

l’identité des personnes physiques ayant participé au financement, y compris les montants versés; sont exclus les donateurs dont les versements n’excèdent pas 3000 francs par année civile.

^1bisSont exclues des obligations de transparence visées à l’al. 1:

a.

les campagnes d’élection et de votation communales dans les communes de moins de 3000 habitants;

b.

les campagnes d’élection et de votation dont les dépenses s’élèvent à moins de 3000 francs au total.⁷

^1terL’acceptation de libéralités anonymes est interdite.² Les candidats à des fonctions publiques au niveau du canton et à des fonctions exécutives ou législatives au niveau des communes signalent leurs liens d’intérêts au moment où ils posent leur candidature.⁸

²Les candidats à des fonctions publiques au niveau du canton et à des fonctions exécutives ou législatives au niveau des communes signalent leurs liens d’intérêts au moment où ils posent leur candidature.

^2bisSont exclus des obligations de transparence visées à l’al. 2 les candidats à des fonctions communales dans les communes de moins de 3000 habitants.⁹

^2terLes al. 1 et 2 s’appliquent également aux élections au Conseil national.¹⁰

³Les personnes élues à une fonction publique signalent leurs liens d’intérêt au début de l’année civile conformément à l’al. 2.

⁴L’administration cantonale ou un service indépendant vérifie l’exactitude des données fournies conformément aux al. 1 à 3 et établit un registre public accessible sur le site Internet du canton de Schaffhouse.

⁵Les infractions commises par des candidats ou des élus ainsi que des personnes physiques ou morales, des partis, des groupements politiques, des comités de campagne, des lobbys ou d’autres organisations aux obligations prévues aux al. 1 à 3 de la présente disposition sont punis de l’amende.

^5bisLes donations aux partis politiques contrevenant aux obligations de transparence ne sont pas déductibles fiscalement.¹¹

⁶La loi règle les modalités. Elle tient notamment compte du secret professionnel.