10 D Dispositions transitoires et finales

¹La présente Constitution entre en vigueur à une date fixée par le Grand Conseil.

²À cette date, la Constitution du canton de Schaffhouse du 24 mars 1876 est abrogée.

Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente Constitution sont abrogées.

¹Les actes normatifs édictés par une autorité qui n’est plus compétente ou selon une procédure qui n’est plus autorisée restent provisoirement en vigueur.

²La révision de ces actes se fera conformément à la présente Constitution.

¹Le nouveau droit requis par la présente Constitution et les modifications du droit actuel doivent être adoptés sans retard.

²Le Grand Conseil arrête un programme législatif.

¹Lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution, les membres des autorités et ceux de l’administration cantonale et des tribunaux restent en fonction selon les dispositions du droit actuel jusqu’à la fin de la période de fonction en cours.

²Les dispositions de la présente Constitution s’appliquent aux nouvelles élections et aux élections complémentaires.

¹L’ancien droit demeure applicable aux initiatives populaires déposées avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution, ainsi qu’aux demandes de référendum portant sur des projets adoptés avant cette date.

²Toute initiative populaire demandant la révision partielle de l’ancienne Constitution et déposée avant l’adoption de la présente Constitution sera transformée par le Grand Conseil en projet de révision partielle de la présente Constitution.

La Constitution est publiée au journal officiel et intégrée dans le recueil des lois cantonales.