Autres compétences et tâches

¹Le Grand Conseil:

a.

arrête les objets soumis à la votation populaire, à l’exception de la demande de révocation du Grand Conseil

b.

décide du recours au référendum facultatif avec d’autres cantons et du dépôt, au niveau fédéral, d’une initiative du canton

c.

procède aux élections dont la Constitution et la loi le chargent

d.

décrète l’amnistie et accorde la grâce

e.

accorde le droit de cité cantonal, à moins que la loi ne délègue cette compétence à une autre autorité

f.

traite les pétitions et les recours qui lui sont adressés

g.

décide de l’octroi, de la modification, du renouvellement et du transfert d’importantes concessions.

²La loi peut lui attribuer d’autres tâches.