Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Principe

5 T Tâches publiques 5.4 D Domaine social

Art. 85

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 85 5.4 D Domaine social : principe

1Le canton et les communes, en collaboration avec des institutions publiques et privées, s’emploient à prévenir, à atténuer ou à éliminer les situations de détresse matérielle ou personnelle. Ils encouragent la prévoyance, l’effort personnel et l’initiative individuelle.

2Ils soutiennent des mesures d’intégration sociale.

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