4.3 G Grand Conseil

¹Composé de 60 membres, le Grand Conseil exerce le pouvoir suprême, sous réserve des droits populaires.¹⁵

²Il est l’autorité législative et exerce la haute surveillance sur les organes cantonaux de l’État.

³Des décisions administratives importantes peuvent lui être déléguées par la Constitution et par la loi.

¹Le Grand Conseil édicte les lois cantonales, sous réserve des droits populaires.

²Il peut édicter les dispositions d’exécution par voie de décret dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorise expressément. Les décrets ne sont pas soumis au vote du peuple.

³Il prépare les documents destinés aux votations populaires.

⁴Il approuve ou dénonce les traités internationaux ou les conventions intercantonales, lorsque cette compétence n’appartient pas exclusivement au Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil traite le programme de gouvernement, le plan financier, le plan directeur des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire ainsi que d’autres plans fondamentaux.

²Lorsque la loi ne lui accorde pas un droit de modification ou d’approbation, le Grand Conseil peut prendre position sur les planifications dans une déclaration propre.

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil d’État, sur l’administration, sur les autres organismes chargés de tâches publiques et sur les autorités judiciaires. La loi détermine les droits d’information et les compétences d’investigation nécessaires à l’exercice de la haute surveillance.

²Le Grand Conseil examine et approuve les rapports de gestion du Conseil d’État, de la Cour suprême et du Conseil de la magistrature.¹⁶

³Il peut prévoir une évaluation indépendante, portant sur l’efficacité des mesures cantonales.

[tab]

Le Grand Conseil:

a.

arrête le budget

b.

approuve les comptes du canton

c.

fixe les taxes et les impôts cantonaux dans les limites des prescriptions légales

d.

arrête les dépenses qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’État, sous réserve des art. 32 et 33.

¹Le Grand Conseil:

a.

arrête les objets soumis à la votation populaire, à l’exception de la demande de révocation du Grand Conseil

b.

décide du recours au référendum facultatif avec d’autres cantons et du dépôt, au niveau fédéral, d’une initiative du canton

c.

procède aux élections dont la Constitution et la loi le chargent

d.

décrète l’amnistie et accorde la grâce

e.

accorde le droit de cité cantonal, à moins que la loi ne délègue cette compétence à une autre autorité

f.

traite les pétitions et les recours qui lui sont adressés

g.

décide de l’octroi, de la modification, du renouvellement et du transfert d’importantes concessions.

²La loi peut lui attribuer d’autres tâches.

¹Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil d’État. Les mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil d’État ont valeur de directives.

²Le Grand Conseil peut adopter des décisions de principe dans le cadre de ses compétences.

¹Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

²Ils s’expriment librement au parlement et ne peuvent être poursuivis que dans les cas prévus par la loi. Les demandes de levée de l’immunité parlementaire doivent être approuvées par les deux tiers des membres du Grand Conseil prenant part au vote.

³Ils peuvent déposer les interventions parlementaires spécifiées dans la loi.

⁴Ils disposent, vis-à-vis de l’administration et des tribunaux, et dans le cadre fixé par la loi, d’un droit particulier d’obtenir des renseignements et de consulter des documents.

⁵Ils peuvent constituer des groupes. Ceux-ci peuvent bénéficier de subventions.