Délégation de compétences décisionnelles

¹Le Conseil d’État peut déléguer ses compétences décisionnelles à d’autres organes, si la loi l’y autorise. Il peut, par voie d’ordonnance, déléguer les compétences des départements à des services subalternes sans qu’une loi ne l’y autorise expressément.

²Le droit du Conseil d’État de donner des instructions à tous les organes administratifs demeure réservé; en sont exceptées en particulier les activités juridictionnelles des autorités administratives et les activités de poursuite du ministère public.¹⁷