4.6 A Autorités judiciaires

¹La tâche des tribunaux et des autres autorités judiciaires qui leur sont soumises en vertu du droit de surveillance est l’application indépendante du droit dans les domaines du droit privé, du droit pénal et du reste du droit public.

²Les autorités judiciaires sont indépendantes des autres autorités et des parties en conflit, et ne sont soumises qu’au droit et à la loi.

³La Cour suprême représente les autorités judiciaires dans leurs rapports avec le Grand Conseil et le Conseil d’État.

¹La loi prévoit une organisation simple et compréhensible des autorités judiciaires et de leurs procédures.

²Pour certains domaines, la loi peut prévoir des instances judiciaires particulières et le recours à des juges spécialisés.¹⁸

³…¹⁹

¹Le Grand Conseil élit les membres et les membres suppléants des tribunaux et des autres autorités judiciaires, dans la mesure où la Constitution et la loi le prévoient.

²Les autres membres des autorités judiciaires et leurs collaborateurs sont nommés par la Cour suprême ou par le Tribunal cantonal. La Cour suprême peut déléguer la nomination de ses collaborateurs.²⁰

¹Le droit de se faire assister et représenter est garanti devant toutes les instances judiciaires du canton.

²Le canton peut soutenir des services d’informations juridiques privés offrant leurs services gratuitement.

¹…²²

²Sauf dans les cas où la cause doit être déférée à un tribunal, la loi peut confier à des autorités administratives du canton ou des communes la répression des contraventions par l’amende.²³

³Les autorités de poursuite pénale dont la fonction première n’est pas judiciaire peuvent être soumises à la surveillance du Conseil d’État.

¹Le Tribunal cantonal connaît des affaires civiles ou pénales que la loi le charge de traiter en première instance ou définitivement.

²…²⁴

¹La Cour suprême connaît des litiges que la loi le charge de traiter en première instance et statue sur les recours en matière civile et pénale.

²Elle tranche les litiges de droit public ou de droit administratif conformément à la Constitution et à la loi, ainsi que les conflits de compétence entre les autorités administratives et judiciaires.

³Elle est l’autorité de surveillance de tous les tribunaux du canton et de toutes les autres autorités judiciaires que la loi soumet à sa surveillance.²⁵

⁴S’il n’existe pas de dispositions légales ou s’il existe une délégation de compétence, la Cour suprême édicte les ordonnances nécessaires à l’exercice de l’activité juridictionnelle.²⁶