Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Rapports de service

4 A Autorités 4.1 P Principes

Art. 46

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 46 4.1 P Principes : rapports de service

1La loi règle les rapports de service des membres des autorités et des employés de l’administration cantonale.

2Les membres du Conseil d’État et ceux des autorités élues par le Grand Conseil peuvent, s’ils sont manifestement incapables d’assumer leur charge, être démis de leurs fonctions par les deux tiers des membres du Grand Conseil prenant part au vote.