Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Procédure

3 D Droits populaires 3.3 I Initiative populaire

Art. 28

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28 3.3 I Initiative populaire : procédure

1Le Conseil d’État statue sur l’aboutissement d’une initiative populaire.

2Le Grand Conseil se prononce sur la validité d’une initiative populaire. Celle-ci sera entièrement ou partiellement invalidée:

a.
si elle viole le droit supérieur
b.
si elle est inexécutable
c.
si elle ne respecte pas l’unité de la forme ou de la matière.

3Le Grand Conseil décide définitivement de la forme de l’acte normatif qui mettra en œuvre une initiative conçue en termes généraux.