Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Contre-projet

3 D Droits populaires 3.3 I Initiative populaire

Art. 30

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30 3.3 I Initiative populaire : contre-projet

1Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet aussi bien à une initiative présentée sous forme de projet rédigé qu’à un projet qu’il a élaboré afin de concrétiser une initiative conçue en termes généraux.

2Les électeurs se prononcent simultanément sur l’initiative et sur le contre-projet.

3Ils peuvent approuver les deux projets et décider quel est celui auquel ils donnent leur préférence si les deux sont acceptés.