Publicité, information

¹Les actes législatifs doivent être publiés et réunis dans un recueil de droit.

²Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi détermine les exceptions.

³Les autorités informent le public de leur activité et garantissent, sur demande, l’accès aux documents administratifs, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.

⁴Les autorités garantissent l’information des générations futures en documentant leur activité de manière adéquate et en archivant leurs documents.