5 T Tâches publiques

¹Dans l’accomplissement de ses tâches, le canton oriente son action en fonction des besoins et du bien-être de tous.

²Le canton ne s’acquitte d’une tâche que:

a.

si l’offre privée est insuffisante, ou

b.

si les communes sont dans l’incapacité de remplir cette tâche de manière économique et efficace, ou

c.

si la préservation d’un intérêt public l’exige.

³Le canton vérifie régulièrement que les tâches sont toujours nécessaires, que leur financement est possible et qu’elles sont exécutées de manière économique et efficace.

⁴La loi règle la répartition des tâches et la collaboration entre le canton et les communes.

Le canton et les communes veillent à la sécurité publique et protègent le droit. Ils assurent la paix publique.

¹Le canton et les communes veillent à protéger l’être humain et l’environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Ils veillent à la préservation à long terme des bases naturelles de la vie et de la diversité des espèces.

²Les activités étatiques et privées doivent nuire le moins possible à la nature.

³Le canton et les communes encouragent l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement.

⁴Les coûts des mesures de protection de l’environnement sont en règle générale mis à la charge des personnes qui les ont rendues nécessaires.

¹Le canton et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire du canton, à une utilisation judicieuse et mesurée du sol, ainsi qu’à la protection du paysage.

²Ils édictent des prescriptions en matière de construction, de protection et d’aménagement pour que la substance bâtie soit conforme aux besoins des citoyens et respecte l’environnement.

¹Le canton et les communes veillent à ce que les transports soient sûrs, adaptés aux besoins et respectueux de l’environnement pour tous les usagers de la voie publique.

²Ils s’emploient à ce que la maîtrise des flux de trafic soit aussi respectueuse que possible de l’environnement et encouragent le recours à des moyens de transport ménageant l’environnement.

¹Le canton et les communes assurent l’approvisionnement en eau et prennent des mesures afin que l’approvisionnement en énergie soit suffisant et respectueux de l’environnement.

²Ils promeuvent une utilisation rationnelle et économe de l’eau et de l’énergie. Ils encouragent l’utilisation d’énergies renouvelables.

³Ils prennent des mesures afin de diminuer la quantité de déchets et d’en encourager le recyclage et l’élimination appropriée. Ils veillent à épurer les eaux usées sans nuire à l’environnement.

¹Le canton et les communes, en collaboration avec des institutions publiques et privées, s’emploient à prévenir, à atténuer ou à éliminer les situations de détresse matérielle ou personnelle. Ils encouragent la prévoyance, l’effort personnel et l’initiative individuelle.

²Ils soutiennent des mesures d’intégration sociale.

¹Le canton et les communes prennent des mesures pour lutter contre le chômage et en atténuer les conséquences. Ils soutiennent des mesures de réinsertion des demandeurs d’emploi.

²Ils aident les jeunes qui terminent leur scolarité à rejoindre des filières de formation débouchant sur une activité professionnelle ou à s’intégrer dans le monde du travail.

¹Le canton et les communes s’emploient à protéger et à promouvoir la santé de la population.

²Ils soutiennent la prévention et l’éducation à la santé.

³Ils assurent à la population une assistance médicale et paramédicale efficace.

⁴La loi règle les droits des patients.

L’éducation et la formation ont pour but d’encourager le développement du sens de la responsabilité personnelle, la volonté de justice sociale et le sens de la responsabilité envers l’environnement.

¹Le canton et les communes veillent à ce qu’une offre complète de formation soit accessible à toutes les personnes domiciliées dans le canton et assurent l’accès aux filières de l’enseignement supérieur.

²Le canton octroie des subsides de formation.

¹Le canton, en collaboration avec d’autres prestataires de formation et des régions étrangères voisines, s’engage à coordonner les filières de formation afin de faciliter le passage de l’une à l’autre.

²Le canton et les communes travaillent en partenariat avec les parents pour l’éducation et la formation des enfants.

³Le canton et les communes peuvent, pour compléter leur propre offre de formation, collaborer avec des prestataires privés de formation.

Le canton et les communes:

a.

encouragent la création culturelle contemporaine et le maintien des traditions

b.

conservent et entretiennent les biens culturels, les monuments et les sites dignes de protection

c.

facilitent l’accès à la vie culturelle

d.

encouragent les relations culturelles entre les différentes communautés qui composent la population, entre les cantons et avec l’étranger

e.

soutiennent des institutions culturelles.

Le canton et les communes encouragent l’organisation judicieuse des loisirs et soutiennent en particulier le travail en faveur des jeunes et le sport.

Le canton et les communes créent des conditions propices à une économie performante.

Le canton peut, dans l’intérêt de l’économie régionale, gérer une banque ou participer à la gestion d’une banque.

¹Le canton a les droits régaliens que lui réserve la loi.

²Il peut concéder les droits d’exploitation à des communes ou à des particuliers.