Art. 93 5.7 É Économie : principe
Le canton et les communes créent des conditions propices à une économie performante.
Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223
Art. 93 à 95 · 3 articles
Le canton et les communes créent des conditions propices à une économie performante.
Le canton peut, dans l’intérêt de l’économie régionale, gérer une banque ou participer à la gestion d’une banque.
1Le canton a les droits régaliens que lui réserve la loi.
2Il peut concéder les droits d’exploitation à des communes ou à des particuliers.
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