Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Généralités

6 R Régime des finances

Art. 96

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 96 6 R Régime des finances : généralités

1Le canton et les communes gèrent les finances de manière économe, efficace et adaptée à la conjoncture et aux tâches de l’État.

2Le canton établit une planification des tâches et des finances complète et coordonnée.

3Avant d’assumer de nouvelles tâches, le canton examine comment elles peuvent être financées.