Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Existence, modification du territoire

7 C Communes

Art. 104

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 104 7 C Communes : existence, modification du territoire

1Toute fusion ou division de communes, ou toute cession de territoire d’une commune à une autre, requiert l’accord des communes concernées et l’approbation du Grand Conseil.

2Le canton peut encourager les fusions volontaires de communes.