Principes

¹Dans l’accomplissement de ses tâches, le canton oriente son action en fonction des besoins et du bien-être de tous.

²Le canton ne s’acquitte d’une tâche que:

a.

si l’offre privée est insuffisante, ou

b.

si les communes sont dans l’incapacité de remplir cette tâche de manière économique et efficace, ou

c.

si la préservation d’un intérêt public l’exige.

³Le canton vérifie régulièrement que les tâches sont toujours nécessaires, que leur financement est possible et qu’elles sont exécutées de manière économique et efficace.

⁴La loi règle la répartition des tâches et la collaboration entre le canton et les communes.