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Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223
4 A Autorités 4.6 A Autorités judiciaires
Art. 74 à 75 · 2 articles
1Le droit de se faire assister et représenter est garanti devant toutes les instances judiciaires du canton.
2Le canton peut soutenir des services d’informations juridiques privés offrant leurs services gratuitement.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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