Art. 72 Organisation des tribunaux, droit de procédure
1La loi prévoit une organisation simple et compréhensible des autorités judiciaires et de leurs procédures.
2Pour certains domaines, la loi peut prévoir des instances judiciaires particulières et le recours à des juges spécialisés.18
3…19
Historique et notes (2)
- Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).
- Abrogé en votation populaire du 7 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 3, 2010 7239).