Constitution du canton de Schaffhouse, · RS 131.223

Durée de fonction

4 A Autorités 4.1 P Principes

Art. 41

En vigueur au 24 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41 4.1 P Principes : durée de fonction

Les membres du Grand Conseil, du Conseil d’État, des autorités judiciaires et des autorités communales sont élus pour quatre ans. Ils continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation des nouveaux organes.