6 R Régime des finances

¹Le canton et les communes gèrent les finances de manière économe, efficace et adaptée à la conjoncture et aux tâches de l’État.

²Le canton établit une planification des tâches et des finances complète et coordonnée.

³Avant d’assumer de nouvelles tâches, le canton examine comment elles peuvent être financées.

¹Les finances cantonales doivent être équilibrées à moyen terme. Les déficits doivent être comblés dans les cinq ans.

²Si le déficit du canton dépasse 5 % des recettes du compte d’État en cours, le Conseil d’État et le Grand Conseil prennent des mesures pour assurer l’équilibre des finances cantonales.

Le canton tire ses ressources notamment:

a.

de la perception d’impôts et d’autres taxes

b.

des rendements de son patrimoine

c.

des prestations de la Confédération et de tiers

d.

de la conclusion de prêts et d’emprunts.

¹Le régime fiscal est aménagé sur la base des principes de l’universalité et de l’égalité devant la loi et tient compte de la capacité économique des contribuables.

²Les impôts sont calculés de manière à ce que la charge totale sur les contribuables soit supportable selon des principes sociaux, qu’elle ne grève pas trop lourdement les finances des entreprises, qu’elle ne porte pas atteinte à la volonté de l’individu d’exercer une activité lucrative et d’épargner et qu’elle encourage la prévoyance personnelle.

¹Grâce à une péréquation financière, le canton encourage les communes à développer leur capacité financière et fait en sorte d’équilibrer la charge fiscale.

²La loi règle la péréquation financière. Le canton y contribue financièrement.

¹Le contrôle des finances du canton est assuré par un organe indépendant agissant sur mandat du Conseil d’État et du Grand Conseil.

²Le responsable du contrôle des finances est élu par le Grand Conseil sur proposition du Conseil d’État.